Importation de marchandises commerciales au Canada : 6. Après la mainlevée de vos marchandises

6. Après la mainlevée de vos marchandises

Corrigez les erreurs dans la déclaration en détail que vous avez soumise

Si vous avez fait une erreur dans votre déclaration en détail, et l'ASFC n'a pas encore apporté de corrections, vous devez corriger les renseignements dans les 90 jours qui suivent votre constatation de l'erreur si le changement n'a aucune incidence sur le revenu ou si vous nous devez de l'argent. Si le changement apporté aux renseignements de la déclaration en détail donne lieu à un remboursement des droits et des taxes acquittés, une demande de remboursement peut être présentée, dans la plupart des cas, jusqu'à quatre ans de la date de déclaration des marchandises.

Lorsque l'autorajustement donne lieu à un montant de droits exigibles plus élevé, vous êtes responsable de payer ce montant ainsi que l'intérêt qui s'applique. Si l'autorajustement réduit le montant des droits exigibles, nous rembourserons les droits de douane, et un remboursement ou un crédit pour la taxe sur les produits et services sera accordé, s'il y a lieu.

Les autorajustements doivent être effectués à l'aide du formulaire B2, Douanes Canada – Demande de rajustement.

Pour plus d'information sur le codage et le traitement des formulaires de rajustement, consultez le Mémorandum D17-2-1, Codage, Présentation et Traitement d'un Formulaire B2, Douanes Canada – Demande de Rajustement.

Pour plus d'information sur l'autorajustement, veuillez consulter le Mémorandum D11-6-6,« Motifs de Croire » et Autorajustements des déclarations concernant l'origine, le classement tarifaire et la valeur en douane et le Mémorandum D6-2-3, Remboursement des droits.

Conservez tous les dossiers liés à vos importations pendant six ans

Vous devez conserver tous les documents se rapportant à vos importations pendant six ans après la date d'importation, sur support papier ou électronique. Cela comprend les renseignements relatifs aux quantités reçues, au prix payé, au pays d'origine, aux renseignements du vendeur, du produit et à tous les autres renseignements connexes.

Pour plus d'information sur la tenue des livres et des registres au Canada par les importateurs, consultez le Mémorandum D17-1-21, Conservation des documents au Canada par les importateurs.

Rappelez-vous que vos importations peuvent faire l’objet d’une vérification ou d’ajustements par l’ASFC

L'ASFC peut vérifier les importations commerciales et en rajuster l'origine, la valeur en douane ou le classement tarifaire dans les quatre ans suivant l'importation.

Si l'ASFC rajuste votre document de déclaration en détail, elle vous remettra un Relevé détaillé de rajustement (RDR) qui explique le rajustement. Vous disposerez de 30 jours pour payer les droits et les taxes exigibles.

À titre d'importateur, vous (ou votre représentant) avez le droit de demander une révision impartiale de la plupart des décisions que nous prenons par rapport au classement tarifaire, à l'origine et à la valeur des marchandises importées. Vous devez présenter une demande au plus tard 90 jours après la date de la décision initiale. En règle générale, vous devez remplir le formulaire B2, Douanes Canada – Demande de rajustement.

Pour plus d'information sur le processus de règlement des différends, consultez le Mémorandum D11-6-7, Processus de règlement des différends pour les importateurs concernant l'origine, le classement tarifaire et la valeur en douane de marchandises importées.

L'ASFC utilise le Programme du régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP) pour imposer des sanctions pécuniaires aux entreprises qui ne respectent pas les dispositions législatives en matière de douane.

Date de modification :

2019-07-04