Importation de marchandises commerciales au Canada : 5. Obtention de la mainlevée de vos marchandises
5. Obtention de la mainlevée de vos marchandises
Vous avez deux options pour obtenir la mainlevée de vos marchandises, mais dans les deux cas, vous devez préparer les documents de mainlevée et de déclaration en détail vous-même ou vous pouvez avoir recours à un courtier en douane agréé pour le faire en votre nom. Peu importe la méthode que vous utilisez, l'ASFC attribue à chaque expédition un numéro de transaction de 14 chiffres afin d'identifier vos marchandises tout au long du processus de mainlevée.
Méthode 1 : Déclaration en détail et paiement au complet des droits avant la mainlevée
Remplissez et présentez votre document de déclaration en détail (B3-3 – Douanes Canada – Formule de codage) en personne à un bureau de l'ASFC. Le Mémorandum D17-1-10, Codage des documents de déclaration en détail des douanes fournit plus de renseignements sur la façon de remplir les documents de déclaration en détail des douanes.
Vous aurez besoin des documents suivants :
- deux exemplaires du formulaire A8A-B – En douane – Document de contrôle du fret (DCF), que vous fournira votre transporteur;
- deux exemplaires du formulaire CI1 – Facture des douanes canadiennes (ou de la facture commerciale qui contient les données). Pour connaître les exigences des douanes canadiennes concernant les factures, veuillez consulter le Mémorandum D1-4-1, Exigences de l'ASFC relatives aux factures;
- une copie papier des licences, certificats, permis d'importation ou documents exigés par d'autres ministères et organismes gouvernementaux ou une copie électronique dans le cas des participants à EDI (Interface avec les autres ministères).
Certains bureaux de l'ASFC offrent un système informatisé en libre-service, le Système de traitement des déclarations commerciales réglées au comptant (STDCC), qui vous aide à remplir la formule de codage B3-3 et calcule automatiquement les droits et taxes exigibles. Pour obtenir une liste des bureaux où le STDCC est disponible, veuillez consulter l'annexe B du Mémorandum D17-1-5, Enregistrement, déclaration en détail et paiement pour les marchandises commerciales.
Vous pouvez utiliser les modes de paiement suivants :
- argent comptant;
- carte de débit (acceptée dans la plupart des bureaux de l'ASFC et selon la limite imposée par l’institution financière émettrice de la carte);
- chèque certifié ou mandat-poste (émis à l'ordre du Receveur général du Canada);
- chèques de voyage;
- carte de crédit si les paiements s’élèvent à moins de 5 000 $;
- chèque non certifié (émis à l'ordre du Receveur général du Canada) pour les montants inférieurs à 2 500 $ CA, si certaines conditions sont remplies.
Pour en savoir plus sur la déclaration en détail, consultez le Mémorandum D17-1-5, Enregistrement, déclaration en détail et paiement pour les marchandises commerciales.
Méthode 2 : Mainlevée des marchandises avant le paiement des droits
La mainlevée contre documentation minimale (MDM) autorise la mainlevée des marchandises avant le paiement des droits et taxes. Pour vous prévaloir de ce privilège, vous devez suivre un processus de demande, qui comprend le dépôt d'une caution approuvée auprès de l'ASFC. Cette option est généralement retenue par des importateurs reconnus dont les volumes d'importations sont considérables. L'option de déclaration de la MDM nécessite la transmission électronique des demandes de mainlevée MDM en utilisant le système d'échange de données informatisé (EDI). Certaines exceptions s'appliquent à cette exigence. Pour plus de renseignements sur cette option de déclaration, veuillez consulter le Mémorandum D17-1-4, Mainlevée des marchandises commerciales.
Pour en savoir plus sur les procédures de mainlevée et de déclaration en détail, veuillez consulter le Mémorandum D17-1-5, Enregistrement, déclaration en détail et paiement pour les marchandises commerciales.
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