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Identification et admissibilité des transporteurs commerciaux et des agents d’expéditions
Transporteurs maritimes

Transporteur maritime non cautionné ou cautionné

Pour faire une demande de code de transporteur, la première étape consiste à déterminer si vous avez besoin d'un code de transporteur non cautionné ou cautionné.

L'ASFC recommande fortement aux transporteurs maritimes de demander un code de transporteur cautionné, car une caution est exigée chaque fois que les marchandises non dédouanées vont au-delà du premier port d'arrivée (PPA), y compris en cas d'arrêt d'urgence où le PPA est modifié.

Dans le mode maritime, le PPA est le premier port au Canada où s'arrête un navire, pour toute raison, y compris mais sans s'y limiter pour le chargement et/ou le déchargement du fret, le mazoutage, les inspections de sécurité, les changements de membres d'équipage, les déroutements, etc.

L'ASFC a désigné deux ports comme PPA pour les Grands Lacs, que le navire y fasse escale ou non : Montréal et Port Colborne.

Pour les navires qui voyagent au Canada des côtes vers l'amont, Montréal a été désigné comme PPA, à moins que le navire fasse d'abord escale ailleurs au Canada.

Pour les navires transportant des marchandises chargées aux États-Unis qui quittent les Grands Lacs et passent par le canal Welland, Port Colborne a été désigné comme PPA, à moins que le navire ne fasse d'abord escale ailleurs au Canada.

Transporteur maritime non cautionné

Un transporteur maritime non cautionné doit obtenir la mainlevée de toutes ses expéditions au PPA au Canada.

Le transporteur non cautionné qui a besoin d'une caution pour un seul voyage peut demander une autorisation à cette fin.

Transporteur maritime cautionné

Dans le mode maritime, un transporteur doit verser à l'ASFC une caution de 25 000 $ si :

Devenir un transporteur maritime non cautionné

Les Lignes directrices de l'ASFC : Processus de demande de code de transporteur maritimes vous aideront à préparer votre demande de code de transporteur maritime et à remplir le formulaire de demande.

Pour demander un code de transporteur maritime non cautionné à l'ASFC, , il faut suivre les étapes suivantes :

  1. Remplir et signer le formulaire de demande et l'Attestation du transporteur maritime.

  2. Fournir :

    • le numéro d'identification unique du propriétaire inscrit et de l'entreprise, fourni par l'Organisation maritime internationale (OMI) au transporteur. Pour obtenir de l'information sur ce numéro, consultez la page suivante : http://www.imo.org/fr/ourwork/msas/pages/imo-identification-number-scheme.aspx
    • Ou
    • Une copie de la preuve de propriété de l'entreprise :
      • Société – statuts constitutifs ou documents d'inscription de l'entreprise.
      • Société de personnes – certificat de formation ou permis d'exploitation de commerce.
      • Entreprise à propriétaire unique – photocopie d'une carte d'identité avec photo délivrée par le gouvernement.

    Pour les documents justificatifs provenant de l'extérieur du Canada :

    • Le document justificatif doit être traduit en anglais ou en français; la traduction doit être authentifiée par un traducteur agréé.
    • Une copie des documents originaux (qui doivent être traduits) sont légalisés par un avocat ou un commissaire à l'assermentation local reconnu.
    • Les deux documents doivent être présentés.
  3. Un mandataire autorisé représentant l'entreprise doit signer la demande. Le mandataire autorisé doit détenir le pouvoir légal de signer; il peut s'agir du président-directeur général (PDG), du directeur financier, du président, du vice-président, du propriétaire, d'un associé, d'un secrétaire-trésorier, d'un directeur exécutif ou d'un directeur. Dans le cas d'une entreprise à propriétaire unique, seul le propriétaire peut signer la demande.
  4. Envoyer les documents scannés à l'ASFC à l'adresse carrier-cargo@cbsa-asfc.gc.ca.
  5. Après avoir reçu son code de l'ASFC, le transporteur doit faire une demande pour pouvoir transmettre l'information préalable sur les expéditions commerciales (IPEC) à l'ASFC et se soumettre au processus de contrôle.

Devenir un transporteur maritime cautionné

Modifications récentes aux exigences de l'ASFC par rapport aux cautions

Veuillez noter que l'ASFC n'exige plus le sceau social ou la légalisation pour le débiteur principal de la caution. Le formulaire D120 et le Mémorandum D1-7-1 seront modifiés à la lumière de ce changement.

Les Lignes directrices de l'ASFC : Processus de demande de code de transporteur maritime vous aideront à préparer votre demande de code de transporteur maritime et à remplir le formulaire de demande et le formulaire D120, Caution en douane.

Pour demander un code de transporteur maritime cautionné à l'ASFC, il faut suivre les étapes ci-dessous :

  1. Remplir et signer le formulaire de demande et l'Attestation du transporteur maritime.
  2. Suivre les étapes 2 et 3 ci-dessus (Devenir un transporteur ou un agent d'expédition aérien ou ferroviaire non cautionné) pour une preuve de propriété acceptée de l'entreprise et une signature.
  3. Verser un dépôt de garantie à l'ASFC au moyen du formulaire de caution en douane ou d'une des méthodes indiquées dans le Mémorandum D1-7-1. Le montant requis est de $25,000 .
  4. Envoyer par la poste les documents originaux de la caution, la demande, ainsi que les pièces justificatives, à l'ASFC, à :
    • Support intégré des opérations commerciales (SIOC)
      Agence des services frontaliers du Canada
      191, avenue Laurier Ouest, 12e étage
      Ottawa (Ontario) K1A 0L8 Canada
    • Les photocopies de la caution ne sont pas acceptées.
  5. Après avoir reçu son code de l'ASFC, le transporteur doit faire une demande pour pouvoir transmettre l'information préalable sur les expéditions commerciales (IPEC) à l'ASFC et se soumettre au processus de contrôle.

Autorisation pour un seul voyage

Le transporteur non cautionné qui a besoin d'une caution pour un seul voyage peut demander une autorisation à cette fin. Par exemple, si un transporteur non cautionné ne peut pas faire dédouaner son expédition au PPA et choisit de se rendre à un bureau intérieur de l'ASFC pour obtenir la mainlevée, il doit présenter une autorisation pour expédition unique au PPA.

Une autorisation pour expédition unique peut être obtenue de deux façons : soit en déposant une garantie dans un bureau de l'ASFC par chèque visé ou en espèces, soit en retenant les services d'un courtier pour ce faire.

Pour demander une autorisation pour expédition unique, il faut envoyer le formulaire BSF329-4 : Demande relative aux transactions de transporteur maritime avec l'Agence des services frontaliers du Canada, en double exemplaire, au PPA, avec une garantie, conformément au Mémorandum D1-7-1, Dépôt de garantie pour effectuer des transactions en douane.

Transmission de l'information préalable sur les expéditions commerciales

Les phases 1 et 2 du programme exigences relatives aux déclarations commerciales ont été mises en œuvre respectivement en 2004 et en 2006. Depuis, tous les transporteurs maritimes doivent transmettre par voie électronique les données sur le moyen de transport et le fret à l'ASFC avant le chargement ou l'arrivée, dans les délais prescrits, selon le type et l'origine des marchandises.

Après avoir reçu son code, pour commencer à transmettre les données par voie électronique à l'ASFC, le transporteur doit:

Renseignements supplémentaires

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