E655 – Programme d'autocotisation des douanes – Demande de participation de l'importateur Partie II

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Ces renseignements sont recueillis conformément à la Loi sur l'accès a l'information. IIs sont stockés dans la Système de soutien de la mainlevée accélérée des expéditions commerciales (SSMAEC) sous le numéro de programme RC CTA 125.

Introduction

Le Programme d'autocotisation des douanes (PAD) est une option commerciale progressive qui offre aux importateurs approuvés les avantages suivants :

Rencontrez-vous les conditions exigées au PAD?

Vous serez admissible au PAD si vous :

Comment présenter une demande de participation au PAD?

Pour recevoir l'approbation d'utiliser le PAD, vous devez réussir le processus de demande de participation à deux éléments :

Vous devrez fournir des documents prouvant que votre entreprise peut produire des données commerciales exactes et que les pistes de vérification, les contrôles et les liens sont en place pour appuyer le processus de paiement et de comptabilité du PAD.

Instructions

Un agent autorisé de votre entreprise doit signer ce formulaire de demande. Si toutes les sections du formulaire de demande ne sont pas complétées le formulaire peut vous être retourné.

Cette partie de l'application inclut :

Une application Partie II est exigée pour chacune des divisions qui utilisera le PAD aux fins d'une déclaration en douane, d'un rajustement et d'un dédouanement. Toutefois, si vous avez l'intention d'avoir une seule division qui s'occupera de la déclaration en douane, des rajustements et du processus de dédouanement pour les autres divisions, veuillez identifier chaque division par leur numéro d'entreprise à l'identificateur de compte RM. Un seul identificateur de compte RM sera utilisé pour le processus du PAD et les autres devront être annulés.

Si vous avez besoin d'espace supplémentaire pour répondre à une question, veuillez joindre une feuille de papier séparée renvoyant à la question correspondante.

Renseignements additionnels

Si vous avez besoin de renseignements additionnels concernant le PAD ou si vous désirez obtenir de l'aide pour compléter le formulaire de demande, veuillez communiquer avec le bureau de l'ASFC le plus près du siège social canadien de votre entreprise. Veuillez consulter la liste des bureaux régionaux de l'ASFC ci-jointe. Vous pouvez aussi visiter le site Internet. L'ASFC se réserve le droit de demander des renseignements supplémentaires pour des fins de ce processus de demande.

Programme d'autocotisation des douanes – Demande de participation de l'importateur Partie II

Protégé B une fois rempli

Section A - Identification du candidat

Candidat

À remplir SEULEMENT s'il y a eu des changements depuis la Partie I

Veuillez fournir les renseignements suivants pour chaque demande de la Partie II que vous soumettez

Section B - Exigences à l'égard des pistes de vérification

Dans le cadre du processus de demande de participation au PAD, de l'ASFC doit s'assurer que vos systèmes administratifs (p.ex. achats, réception et comptes créditeurs) fourniront des données commerciales sur les marchandises importées précises. Vous devez maintenir vos livres comptables en conformité avec les principes comptables généralement reconnus. Vous devez tenir à jour les contrôles internes et les pistes de vérification appropriés sur vos transactions à partir de la réception, l'enregistrement, le rajustement et le paiement des marchandises déclarations en détail des douanes (B3), rajustements (rajustement de type "X"), rapports sur les recettes (R.R.) et les paiements (droits et taxes). Pour démontrer que vous répondez à ces exigences, veuillez donner les renseignements suivants :

Processus Opérationnels

Dans le cadre du processus de demande de participation au PAD, de l'ASFC doit s'assurer que vos systèmes administratifs (p.ex. achats, réception et comptes créditeurs) fourniront des données commerciales sur les marchandises importées précises.

Exigences en matière du PAD

Afin de satisfaire aux exigences en matière du PAD, veuillez fournir les renseignements suivants :

(pour les spécifications concernant les données techniques, veuillez vous référer au Document sur les Exigences du Participant au PAD)

Pistes de Vérification Minimales

L'importateur assujetti au PAD doit, en tout temps, maintenir des pistes de vérification minimales contenues dans ses systèmes administratifs pour appuyer le PAD. Dans le cadre du PAD, les éléments de données B3 actuels ainsi que les exigences imposées par la loi sur les douanes demeurent les mêmes.

L'importateur assujetti au PAD doit être en mesure de produire, sur demande, les détails suivants :

Section C - Certification of Part II

Omettre volontairement de fournir des renseignements ou fournir de faux renseignements constitue une violation de l'article 8 de la Loi sur les douanes. Vous devez nous informer de tout changement aux renseignements que vous avez inscrits dans ce formulaire.

En tant qu'agent autorisé de l'entreprise candidate, je certifie que les renseignements inscrits sur ce formulaire et sur tous les documents joints sont, à ma connaissance, véridiques et complets.

L'achèvement du présent formulaire ne constitue pas une autorisation d'agir comme importateur du PAD. Vous deviendrez un importateur officiel du PAD seulement après avoir franchi avec succès les deux étapes du processus de demande tel que stipulé à la page 1. Il est recommandé de ne pas effectuer  de changements spécifiques au PAD sur vos systèmes administratifs tant que vous n'aurez pas reçu l'accusé réception de votre soumission de la partie II  par l'ASFC.

Veuillez faire parvenir votre demande complétée à :

Agence des services frontaliers du Canada
Gestionnaire, PAD
Case postale 7000, Station A
Mississauga ON L5A 3A4 Canada

Bureau de l'ASFC

Demande de participation au PAD
Directeur régional
Agence des douanes et du revenu du Canada
503-333 Dunsmuir Street
Vancouver BC V6B 5R4
Téléphone : (604) 666-6753x

Demande de participation au PAD
Directeur régional
Agence des douanes et du revenu du Canada
269 Main Street
Winnipeg MB R3C 1B3
Téléphone : (204) 984-6986

Demande de participation au PAD
Directeur régional
Agence des douanes et du revenu du Canada
11 étage, 333, avenue Laurier Ouest
Ottawa ON K1A 0L5
Téléphone : (613) 991-0537

Demande de participation au PAD
Directeur régional
Agence des douanes et du revenu du Canada
1 Front Street, West
Case postale 10, Station A
Toronto ON M5W 1A3
Téléphone : (416) 954-0770

Demande de participation au PAD
Directeur régional
Agence des douanes et du revenu du Canada
4e étage 400,Place d'Youville
Montréal QC H2Y 2C2
Téléphone : (514) 496-8085

Demande de participation au PAD
Directeur régional
Agence des douanes et du revenu du Canada
9e étage Immeuble Ralston
3080 Station Parklane Centre
Halifax NS B3J 3G6
Téléphone : (902) 426-7982

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