BSF728 - Processus de déclaration d'exportation électronique de marchandises controlées

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Énoncé de confidentialité - L'information fournie dans le présent formulaire, qui a été recueillie en vertu de l'article 95 de la Loi sur les douanes, est requise pour l'administration du programme des exportations de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Les renseignements peuvent être divulgués à l'interne pour des besoins de vérification et d'intégrité du programme.

Le fait de ne pas fournir l'information demandée sur ce formulaire peut entraîner l'exclusion du participant du processus électronique. Vous avez le droit d'accéder à vos renseignements personnels et/ou d'y apporter des corrections en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les renseignements recueillis sont décrits dans l'Info Source sous le fichier de renseignements personnels « Programme des exportations » ASFC PPU 1103, qui est détaillé sur le site http://www.cbsa-asfc.gc.ca/menu-fra.html.

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