B247 – Questionnaire sur la vérification de l'origine – ALÉCC

Objet

Le présent questionnaire vise à vous demander de fournir à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), en vertu de l'alinéa E-06(1)(a) de l'Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili (ALECC), tous les renseignements nécessaires pour déterminer si les marchandises peuvent bénéficier du traitement tarifaire préférentiel de l'ALECC. Ces renseignements sont nécessaires pour procéder à une vérification de l'origine de marchandises importées au Canada, conformément à l'article 42.1 de la Loi sur les douanes (ci-après appelé « la Loi »), pour lesquelles une demande du traitement tarifaire préférentiel a été effectuée à titre de produit originaire parce qu'elles répondaient à l'une des règles d'origine de l'ALECC.

Le présent questionnaire doit être rempli, signé et retourné dans le délai donné dans la lettre qui l'accompagne. Si l'ASFC ne reçoit pas le questionnaire, dûment rempli, dans le délai fixé, elle pourra, en vertu du paragraphe 42.1(2) de la Loi, refuser d'accorder le traitement tarifaire préférentiel de l'ALECC.

Généralités

L'ASFC pourrait, après avoir reçu le premier questionnaire, dûment rempli, envoyer un autre questionnaire de vérification ou une lettre de vérification ou procéder à une visite de vérification, conformément à l'article 42.1 de la Loi, si de telles mesures étaient nécessaires pour faire un examen plus approfondi de l'origine des marchandises ou pour déterminer l'exactitude de tout ou partie des renseignements fournis.

Si vous avez besoin de plus amples renseignements concernant la façon de remplir ce questionnaire, vous pouvez consulter le Règlement ou demander des précisions à l'agent de l'ASFC mentionné dans la lettre d'accompagnement. Pour les Mémorandums D de l'ASFC, consulter www.cbsa-asfc.gc.ca/menu/D-f.html; le Tarif des douanes, www.cbsa-asfc.gc.ca/general/publications/customs tariff-f.html; et la Loi sur les douanes, laws.justice.gc.ca/fr/C 52/index.html.

Conformément à l'article 107 de la Loi, l'ASFC s'engage à protéger tous les renseignements commerciaux confidentiels qui sont présentés en réponse au questionnaire et à ne jamais communiquer ces renseignements à un tiers avant d'avoir consulté votre entreprise à cet égard.

Instructions relatives au questionnaire

Les renseignements demandés dans le présent questionnaire peuvent être transmis à l'ASFC sous forme électronique ou sous toute autre forme convenable. Par exemple, l'ASFC acceptera un connaissement indiquant l'origine des matières et les noms et adresses de leurs fournisseurs respectifs au lieu de retranscrire tous les renseignements demandés sur le questionnaire.

Si vous êtes l'exportateur de la marchandise visée par la vérification et que vous avez préparé votre certificat d'origine en fonction d'un certificat d'origine ou d'une représentation écrite provenant du producteur, veuillez en soumettre une copie et remplir la section IV. Dans tous les autres cas, veuillez remplir tout le questionnaire. Si des matières intermédiaires ont été utilisées dans la production de la marchandise, veuillez également remplir les sections I à III pour chacune des matières intermédiaires.

Le questionnaire doit être rempli, daté et signé par l'exportateur ou le producteur de la marchandise/la matière ou par une personne qui peut certifier l'exactitude des renseignements qui y sont fournis, selon le cas.

S'il n'y a pas suffisamment d'espace sur une page du questionnaire pour fournir tous les renseignements demandés, il faudra copier cette page et la joindre aux autres.

Questionnaire

Protégé C une fois rempli

Section I – Renseignements sur l'exportateur

• Compagnie
• Adresse
• Téléphone
• Télécopieur
• Courriel
• Exercice
• Vous remplissez le questionnaire à titre de (cocher la case appropriée)
  • Exportateur
  • Exportateur/Producteur
  • Producteur de la marchandise (Si vous être le producteur de la marchandise, indiquez l'adresse des installations de production)
  • Producteur de la matière
• Description de la marchandise, y compris le classement tarifaire du SH (8 chiffres)
• Description du processus de production

Section II – Matière ou composante

• Matière ou composante - non-originaire ou d'origine inconnue
  • Description de la matière ou composante
  • Classement tarifaire SH
  • Nombre d'unités
  • Coût par unité
• Matière ou composante - originaire Sous fondement de l'origine, indiquez le type de renseignements (soit certificat d'origine, affidavit, etc.) utilisés pour déterminer le statut d'origine.
  • Description de la matière ou composante
  • Fondement de l'origine
  • Nom et adresse du fournisseur ou du manufacturier
  • Auto-produite (O/N)
  • Nombre d'unités
  • Coût par unité

Section III – Renseignements additionels

• 1. Une décision de classement tarifaire a-t-elle été rendue concernant la marchandise, matières ou composantes produites? (Oui/Non) Le cas échéant, veuillez en produire une copie.
• 2. La règle de minimis a-t-elle été appliquée? (Oui/Non) Le cas échéant, indiquez la valeur de minimis sous la valeur transactionnelle (VT), le coût net (CN) ou le poids total (PT), selon le cas.
• 3. La marchandise/matière a-t-elle été vendue à une personne liée ou la matière ou la composante a-t-elle été achetée d'une personne liée? (Oui/Non) Le cas échéant, veuillez produire la liste des clients ou des fournisseurs et leurs adresses.
• 4. Si la marchandise a été déterminée comme étant un produit fongible originaire, quelle méthode de gestion des stocks a été utilisée?
  • DEPS
  • PEPS
  • Moyenne
  • Identification précise
• 5. Si l'une ou l'autre des matières/composantes utilisées dans la production de la marchandise/matière est une matière fongible, quelle méthode de gestion des stocks a été utilisée? Veuillez joindre une liste des matières fongibles.
  • DEPS
  • PEPS
  • Moyenne
  • Identification précise
• 6. La teneur en valeur régionale (TVR) était-elle requise pour respecter la règle d'origine spécifique? (Oui/Non) Si oui, continuez, si non, allez à la section IV.
  • a) Quelle était la TVR de la marchandise? (%)
  • b) Quelle était la méthode utilisée pour calculer la TVR?
  • c) Si la méthode du coût net a été utilisée, indiquez la valeur de :
    • Main d'œuvre directe
    • Frais généraux
  • d) Le cumul a-t-il été utilisé? Le cas échéant, veuillez produire la liste des fournisseurs et leurs adresses.
  • e) Quelle est la période couverte par le calcul de la TVR?

Section IV – Attestation

En lettres moulées ou dactylographiées (à l'exception de la signature)

J'atteste que les renseignements fournis dans le présent document sont exacts et vrais. Je m'engage à conserver et à présenter, sur demande, tous les documents justificatifs requis à l'appui de ces renseignements. Je me tiens responsable de toute fausse déclaration ou de toute omission en rapport avec le présent document.

• Titre
• Signature
• Date
• Nom
• Téléphone
• Télécopieur
• Compagnie

Date de modification :

2013-03-27