Autorisation d'exercer les pouvoirs et fonctions du ministre de la Sécurité publique et de la protection civile en vertu de la Loi sur le cabotage

Conformément au paragraphe 2(3) de la Loi sur le cabotage^{Notes de bas de page 1}.

J'autorise toute personne qui occupe le poste de président de l'Agence des services frontaliers du Canada, ou toute personne autorisée à exercer les pouvoirs et fonctions de ce poste, à exercer les pouvoirs et fonctions conférés au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile aux termes des dispositions de la Loi sur le cabotage précisées à l'annexe;
J'autorise tout agent qui occupe un poste énuméré à l'annexe ci-jointe, ou toute personne autorisée à exercer les pouvoirs et fonctions de ce poste, à exercer les pouvoirs et fonctions conférés au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile aux termes des dispositions de la Loi sur le cabotage précisées à l'annexe;
J'autorise toute personne qui est le superviseur immédiat d'agent ou de personne autorisé selon le paragraphe 2, à l'égard du poste occupé par cet agent, à exercer les pouvoirs et fonctions conférés au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile aux termes des dispositions de la Loi sur le cabotage précisées à l'annexe.

La présente autorisation remplace les anciens instruments de délégation des pouvoirs et entre en vigueur le jour même où une signature y est apposée.

Fait à Ottawa dans la province de l'Ontario, ce 28ème jour du mois de juin 2019.

L'honorable Ralph Goodale, C.P., député
Ministre de la Sécurité publique et Protection civile

Annexe

Références LSC	Description des pouvoirs délégués	Postes autorisés
4(1)	Sur demande d'un résident du Canada agissant au nom d'un navire étranger, pouvoir de délivrer une licence pour le navire.	Administration centrale Vice-président, Direction générale du secteur commercial et des échanges commerciaux Directeur général, Opérations frontalières Directeur, Division des opérations commerciales liées aux échanges commerciaux, Direction des opérations frontalières Gestionnaire, Unité de l'agrément commercial, Division des opérations commerciales liées aux échanges commerciaux, Direction des opérations frontalières Régions Directeur général régional Directeur, Division de l'observation des programmes commerciaux Directeur, Programmes régionaux Directeur de district Chef des opérations Gestionnaire des Programmes régionaux Surintendant Agent des services frontaliers
5	Sur demande d'un résident du Canada agissant au nom d'un navire non dédouané, pouvoir de délivrer une licence pour le navire.	Administration centrale Vice-président, Direction générale du secteur commercial et des échanges commerciaux Directeur général, Opérations frontalières Directeur, Division des opérations commerciales liées aux échanges commerciaux, Direction des opérations frontalières Gestionnaire, Unité de l'agrément commercial, Division des opérations commerciales liées aux échanges commerciaux, Direction des opérations frontalières Régions Directeur général régional Directeur, Division de l'observation des programmes commerciaux Directeur, Programmes régionaux Directeur de district Chef des opérations Gestionnaire des Programmes régionaux Surintendant Agent des services frontaliers
6(1)	Pouvoir d'accorder une licence assortie des conditions que le fondé de pouvoir juge indiquées.	Administration centrale Vice-président, Direction générale du secteur commercial et des échanges commerciaux Directeur général, Opérations frontalières Directeur, Division des opérations commerciales liées aux échanges commerciaux, Direction des opérations frontalières Gestionnaire, Unité de l'agrément commercial, Division des opérations commerciales liées aux échanges commerciaux, Direction des opérations frontalières Régions Directeur général régional Directeur, Division de l'observation des programmes commerciaux Directeur, Programme régional Directeur de district Chef des opérations Gestionnaire des Programmes régionaux Surintendant Agent des services frontaliers
6(3)	Pouvoir de suspendre ou annuler une licence ou d'en modifier les conditions.	Administration centrale Vice-président, Direction générale du secteur commercial et des échanges commerciaux Directeur général, Opérations frontalières Directeur, Division des opérations commerciales liées aux échanges commerciaux, Direction des opérations frontalières Gestionnaire, Unité de l'agrément commercial, Division des opérations commerciales liées aux échanges commerciaux, Direction des opérations frontalières Régions Directeur général régional Directeur, Division de l'observation des programmes commerciaux Directeur, Programme régional Directeur de district Chef des opérations Gestionnaire des Programmes régionaux Surintendant Agent des services frontaliers

Liens connexes

Pour en apprendre davantage au sujet des consultations à venir ou en cours sur les projets de règlements fédéraux, consultez les site Web de la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.

Date de modification :: 2019-09-11

Sélection de la langue

Recherche

Autorisation d'exercer les pouvoirs et fonctions du ministre de la Sécurité publique et de la protection civile en vertu de la Loi sur le cabotage

Annexe

Liens connexes